Amendement n° 3009
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L'article 19 est abrogé
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à sauvegarder le caractère exceptionnel de la contraception d'urgence. Ce mode de contraception étant majoritairement utilisé après des rapports non protégés entre partenaires qui ne sont pas en relation de confiance, le remboursement total de celle-ci sans prescription risque d'inciter son utilisation comme seul moyen de contraception et notamment par les plus jeunes, favorisant ainsi les risques de transmissions d'infections sexuellement transmissibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.