Amendement n° 3000
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d'application de cet article pour les déserts médicaux définis par l'article L.1434-4 du code de la santé publique.
En effet, l'égalité d'accès aux mesures de soins et de prévention est au coeur du bon-fonctionnement du service public de la santé.
Il est donc indispensable de veiller à ce que les habitants des déserts médicaux, notamment en zone rurale, soient assurés de pouvoir bénéficier de manière effective des mesures de prévention sanitaire et sociale prévues par le nouvel article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.
Les examens de sensibilisation d'ores et déjà offerts par la sécurité sociale (comme l'examen bucco-dentaire M'T'dents) sont rarement réalisés en zone rurale, faute de médecins disponibles pour les assurer. On peut donc anticiper des difficultés similaires pour les rendez-vous de prévention prévus par cet article.
De manière concrète, il pourrait être envisagé de créer un numéro vert permettant aux habitants les plus éloignés de l'offre de soin de pouvoir obtenir un tel rendez-vous de prévention dans un délai raisonnable, avec une obligation de résultat pour l'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.