Amendement n° 2902
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ».
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).