Amendement n° 2901
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« par voie réglementaire, »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.