Amendement n° 2829
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« garantit »,
le mot :
« procède ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'obligation de l'employeur, qui n'est pas de « garantir » le versement d'une somme au moins égale au montant des indemnités journalières mais bien procéder à ce versement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.