Amendement n° 2804
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« séparation »
les mots :
« résidence alternée de l’enfant ».
Exposé sommaire
La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge,...
Il paraît préférable, comme le fait d’ailleurs l’exposé des motifs de ce PLFSS, de préciser qu'il s'agit de "la résidence alternée de l’enfant".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).