Amendement n° 2790
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Exposé sommaire
Le salaire des assistants maternels est actuellement plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG, mais pas celui des employés à domicile en garde simple ou en garde partagée.
La rédaction actuelle de ce texte vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux à domicile, ce qui est une fausse bonne idée car les employeurs particuliers risquent de payer en liquide la part de salaire dépassant le plafond fixé par décret. Ce serait une perte de ressources pour la sécurité sociale.
De plus en plus de familles ont en effet recours à la garde partagée et demandent beaucoup à leur auxiliaire parentale (garde de plusieurs enfants, garde d’enfants péri-scolaire, etc...). Pour trouver ces salariés, les familles doivent les payer correctement.
Ce n’est pas le salaire de l’auxiliaire parentale qui doit être plafonné mais bien le montant de CMG horaire et le montant de CMG total maximum versé pour un même enfant ou une même famille.
Loin de présenter un coût pour les finances publiques, cet amendement permet au contraire de sauvegarder des recettes pour la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).