Amendement n° 2656
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;
« b) Le 24° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.