Amendement n° 2651
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« une estimation de ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce montant sera définitivement évalué de manière à s’assurer d’une compensation intégrale par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le montant des exonérations et des allègements de cotisations sociales présenté ici est une estimation et qu'il sera par conséquent nécessaire de s'assurer que la totalité de ces exonérations est à terme intégralement compensée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.