Amendement n° 2641
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le cas échéant, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer entièrement la réponse aux besoins de santé d'un territoire, et non le cas échéant, dans le conventionnement des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.