Amendement n° 2597
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon »).
Non seulement ces exonérations grèvent le budget de la Sécurité sociale mais surtout elles encouragent de manière le recours aux bas salaires et aux contrats précaires.
Les écologistes souhaitent que la solidarité nationale cesse de financer cette précarisation continue de nos travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.