Amendement n° 2595

Au A et au dernier alinéa du IV et au dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».

En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels mobilisés dans les établissements de santé, un certain nombre de commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir.

Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de reporter pour une durée de trois mois, soit au 31 mars 2023, la date limite de passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), afin de permettre l’instruction de l’ensemble des dossiers de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE qui relèvent de la procédure dite du « stock ».

Le report de la date butoir concerne donc les PADHUE dont le dossier n’aura pas fait l’objet d’un avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (environ 1 500 PADHUE), et dont, de fait, l’autorisation temporaire d’exercice prendra fin au 31 décembre 2022.