Amendement n° 2571
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« présenté ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est pas possible.
Nous refusons de donner quitus au gouvernement pour l'approbation d'un bilan qui est manifestement insincère.
Aussi il convient de modifier la formulation de l'article pour le rendre conforme à l'esprit des manœuvres gouvernementales.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).