Amendement n° 2392
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires.
Mesure en vigueur depuis 2019 et renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, elle est souvent présentée comme une mesure de pouvoir d’achat pour les francais·es. Pour autant, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière.
De plus, ce dispositif incite les salarié·es à travailler davantage, au détriment de la création d’emplois, de la promotion de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.