Amendement n° 2313
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).