Amendement n° 2311
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans un certain délai »,
les mots :
« sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter les ARS d’un pouvoir d’injonction envers les services autonomie à domicile en cas de défaut de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la tarification. Dans un souci de clarification et de bon fonctionnement du dispositif, il convient d’encadrer la durée maximum dont disposent les services pour répondre à cette mise en demeure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).