Amendement n° 2246

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Béatrice Bellamy (HOR) Article 20 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.