Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2187

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Tombé Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) Article 11 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite.

Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faillite du système. Il dénonce des déficits artificiels qu'il contribue lui-même à créer. Il en va ainsi de l'exonération de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l'État ne compense pas à la Sécurité sociale. Chaque année ce sont près de 2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite. Pour éviter d'augmenter réellement les salaires, le gouvernement préfère toujours passer par des voies détournées au détriment de la sécurité sociale.

Si le gouvernement s'inquiète vraiment de la situation financière du système de retraites, nous lui proposons une solution simple pour le prouver : supprimer cette niche sur les heures supplémentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.