Amendement n° 2050
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale offre des libertés aux établissements. Certains facturent le forfait patient urgences à des personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge (inscription mais départ avant la prise en charge). Or le forfait qui remplace les anciennes facturations a bien vocation à n’être facturé que lorsque le patient bénéficie d’une prise en charge par un soignant.
Cet amendement de repli inspiré d'une proposition de France Assos Santé vise donc à clarifier les conditions de facturation du FPU, conformément à l’intention initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.