Amendement n° 2031

Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions présent article ».

L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules adoptée en 2021 constitue une avancée sur le chemin de l’égalité des droits. Toutefois, la réforme avait exclu les personnes trans de cet accès à la PMA, créant une inégalité discriminatoire. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la discrimination toujours existante en permettant aux personnes trans d’avoir recours à la PMA.