Amendement n° 2011
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
Exposé sommaire
Notre pays doit être un modèle dans l'hébergement de nos aînés. Les sanctions à destination des EHPAD générant des profits sur la maltraitance de nos aînés doivent être à la hauteur du préjudice moral que celles-ci commettent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).