Amendement n° 2010
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins de santé des populations selon la répartition de l’offre médicale sur le territoire. »
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est d'acter l'inégal accès aux soins sur le territoire en adaptant le rendez-vous de prévention aux besoins des habitants selon la zone. Étant donné que l’accès aux soins sur le territoire n’est pas homogène, les rendez-vous de prévention ne peuvent pas être identiques. Dans les zones blanches médicales, des soins élémentaires ne sont pas réalisés. Cela constitue un danger pour les populations locales. Il serait inadapté de proposer un rendez-vous préventif ne tenant pas compte de cette réalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.