Amendement n° 1983

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement tend à pérenniser définitivement le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TODE), dispositif dont la suppression est prévue à l'issue de l'année 2023. Ce dispositif, qui peut-être défini en somme comme un système spécifique d'exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche des TODE.

Notons aussi que, dans un contexte de dumping social engendré par nos voisins européens qui, profitant d'une main d'oeuvre souvent moins coûteuse, mettent en proie notre pays à une concurrence déloyale, notamment dans le secteur agricole, ce dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de cotisations réduit.