Amendement n° 1974
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les taxes du tabac sont gelées l’année 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les augmentations de tarif encouragent l’essor d’un réseau de vente parallèle, estimé à 30 % de la consommation, échappant à toute taxation. Il est plus avantageux de maintenir les tarifs et de lutter contre les reventes illégales. »
Exposé sommaire
Dans un contexte d’inflation, il est nécessaire de limiter la hausse des prix de produits de consommation contraintes, notamment pour les ménages les plus modestes. Une nouvelle augmentation aura pour conséquence sous-jacente une augmentation du trafic illégal mettant en péril la survie du réseau de buralistes français.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.