Amendement n° 1917

À l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés.

Le système de santé français est depuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pour autant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans un territoire touché par la désertification médicale. Près de 70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilité d’accéder à un médecin. Ce pourcentage se traduit de manière glaçante : en France, l’espérance de vie est de deux ans plus courte pour les ruraux que pour les urbains.

Les inégalités d’accès aux soins ne cessent d’augmenter. Si cette tendance s’explique par le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, elle repose en grande partie sur la disparité de l’offre de soin dans notre territoire national. La pénurie de médecins dans bon nombre de territoires aggrave toujours plus la fracture territoriale de la France. Face à cette situation, la loi Santé de 2019 a supprimé le numerus clausus qui avait été instauré en 1971 par la loi Faure. Ce sont ainsi près de 52 000 étudiants en filière médecine qui seront formés entre 2021 et 2025 par toutes les facultés du pays, soit 10 300 par an en moyenne, contre environ 8 500 jusqu’à présent.

Cet amendement vise la suppression de la libre installation des médecins. La liberté d’installation offre la possibilité à chaque médecin de s’installer professionnellement là où il le souhaite sur l’ensemble du territoire national. Cette possibilité à des effets néfastes et entraîne de nombreuses conséquences en termes de démographie médicale. Les zones denses urbanisées se retrouvent dotées de médecins tandis que d’autres territoires en subissent une pénurie importante. On qualifie ainsi ces territoires de « déserts médicaux ». Cette liberté pose de nombreux problèmes notamment en termes d’égalité d’accès aux soins, c’est la raison pour laquelle cet article propose de la supprimer.