Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1900

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter M. Thibault Bazin (LR) Article 22 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à leur formation et expérience, ainsi qu’ »

Exposé sommaire

On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécialités chirurgicales. L ‘étude d’impact évoque un « rééquilibrage » entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier. C’est oublier que les étudiants en médecine exercent déjà pendant plusieurs années dans les établissements publics de santé en particulier dans leur cursus de troisième cycle.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.