Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1775

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 34 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

D’ici au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre l’isolement social et sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des aides à domicile.

Exposé sommaire

Les acteurs du soin et de l’accompagnement à domicile, comme les aidants, sont des piliers du système de santé. 
Pour de nombreuses personnes, ils sont les premiers acteurs de la prévention et la première porte d’entrée dans le système de santé. 

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place une dotation dédiée à des actions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contre l’isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. 


Afin d’accompagner aux mieux ces clefs de voûte de la prévention et du soutien a l’autonomie, une évaluation de la présente mesure afin éventuellement de l’adapter apparaît pertinent. 

Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).