Amendement n° 1665
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer symboliquement un attachement à l’universalité des allocations familiales. La politique familiale doit s’adresser à tous les Français sans distinction de classe sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.