Amendement n° 1632

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Retiré avant publication Mme Katiana Levavasseur (RN) Article 36 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.