Amendement n° 1629
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
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Exposé sommaire
Dans le contexte économique que nous traversons, les exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) s'avèrent être nécessaires pour rendre nos entreprises compétitives.
Nous devons pérenniser ce dispositif. Cette pérennisation serait accueillie positivement par de nombreux travailleurs qui risqueraient de voir perdre leur emploi en raison d'une augmentation des charges.
Le présent amendement propose donc de pérenniser le dispositif TODE.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.