Amendement n° 1562

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’exonération patronale de cotisations sociales pour l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE) dont la suppression est prévue au 1er janvier 2024.

Cette suppression représenterait un surcoût de 144 millions d’euros de charges sociales pour les exploitants agricoles français, menaçant leur compétitivité et leur rentabilité. Dans les filières à forte intensité de main-d’œuvre (arboriculture, maraîchage, plantations sylvicoles...) les entrepreneurs ont du mal à recruter des saisonniers. S’ajoutent à cela les difficultés financières rencontrées par les entreprises qui viendraient à s’aggraver en cas de suppression du dispositif.