Amendement n° 1524
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code sont exonérés des cotisations de retraite par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la poursuite de l'activité médicale des médecins retraités dans les déserts médicaux en les exonérant de cotisations retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.