Amendement n° 1500
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , quel que soit son lieu de résidence, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article principiel du code de la santé publique afin de le rédiger de la manière suivante :
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne, quel que soit son lieu de résidence. […] »
Il s’agit d’affirmer le fait que le droit à la protection de la santé devrait être le même sur tout le territoire et de rappeler la nécessité déjà unanimement reconnue de lutter contre les déserts médicaux, qui concernent près d’un tiers des français.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.