Amendement n° 1485

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Retiré après publication Mme Stéphanie Rist (RE) Article 5 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 28, substituer à la référence :

« L. 531‑8-1 »

la référence :

« L. 531‑5 ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.