Amendement n° 1473

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter Mme Stéphanie Rist (RE) Article 5 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et les mots : « , dont il est simultanément informé » sont remplacés par les mots : « . L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.