Amendement n° 1323
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.