Amendement n° 1322
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le versement de l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.