Amendement n° 1317

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile et inférieure à l’évolution de indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques constatée la même année. »

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l'inflation.

Un rapport de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 150 Mds d'euros, soit 30 % du budget de l'État. Cela est notamment dû aux 90 Mds d'euros de niches sociales pointées du doigt par la Cour des comptes.

Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non : les salaires réels ont diminué de 3 % sur un an.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l'inflation.