Amendement n° 1313

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »

Par cet amendement, nous proposons d'annuler le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du privé à l'URSSAF.

Dès 2018, le Gouvernement a lancé l'unification du recouvrement fiscal et social en vue de la réforme des retraites visant à instaurer un système dit universel. C'est pourquoi l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, actuellement assuré par l'Agirc-Arrco par les URSSAF. Ce transfert a été reporté par décret et est désormais prévu pour le 1er janvier 2023.

Or, en plus de la visée destructrice pour le système de retraite, la mesure pose des problèmes techniques. Un rapport du Sénat de 21 juin 2022 souligne que cette unification serait en l'état porteuse de difficultés techniques, qui pourraient engendrer des erreurs pour les usagers. Nous proposons donc d'annuler ce transfert du recouvrement de l'Agirc-Arrco vers l'URSSAF.