Amendement n° 1288

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier pour la sécurité sociale du remboursement pour les résidents des prescriptions des médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée dans les mêmes conditions que celles du médecin traitant ainsi que de l’inscription automatique du médecin coordonnateur en tant que médecin traitant pour les résidents qui n’en disposent pas.

Cet amendement vise à assurer la prise en charge et la couverture par l’assurance maladie la plus complète des personnes admises en EHPAD ou en USLD.

A l’heure où la pénurie de médecins frappe et où près de six millions de Françaises et de Français n’ont pas de médecin traitant, une situation incongrue perdure dans les établissements et services accueillant des personnes âgées dont le maintien à domicile n’est plus possible. Les médecins coordonnateurs ne sont pas considérés comme des médecins traitants, malgré l’élargissement de leurs prérogatives par un décret du 5 juillet 2019.

Il nous faut répondre à deux situations distinctes. Lorsque la personne âgée est admise sans que ne soit déclaré un médecin traitant ou bien si elle n’en dispose plus ultérieurement, le médecin coordonnateur pourrait automatiquement être considéré comme médecin traitant. D’autre part, dans cette hypothèse comme dans les cas d’empêchement du médecin traitant tels qu’ils résultent du décret du 5 juillet 2019, les prescriptions du médecin coordonnateur ouvrent droit à remboursement dans les mêmes conditions que celles du médecin traitant.