Amendement n° 1286
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. »
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit de renforcer l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale.
Dans sa rédaction actuelle, il exclue du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes.
Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire.
Dès lors, il apparaît opportun de préciser le champ d’application de l’article 19 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenres à la prise en charge de la contraception d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.