Amendement n° 1282
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 98,1 » .
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 »
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées pour compenser l'inflation et les hausses de salaire.
Cet article abonde l’ONDAM établissements de santé de 2,3 milliards pour financer la hausse du point d'indice et la flambée des coûts du fait de l'inflation. Pourtant, la FHF souligne que ce montant n'est pas suffisant pour faire face à la hausse des coûts réels, estimés à plus d'un milliard supplémentaire pour les hôpitaux, et 100 millions d'euros pour les EHPAD et pour les établissements pour personnes handicapées.
En l'absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d'une crise inédite de notre système de santé. Si le gouvernement a les marges de manoeuvre pour diminuer de 8 milliards d'euros les impôts des entreprises, qu'il finance correctement notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).