Amendement n° 1279

Supprimer l’alinéa 33.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'extension de la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés.

Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Nous estimons que les entreprises qui fraudent doivent être dûment contrôlées et sanctionnées, et qu’il n’est pas nécessaire de leur apporter plus de protection qu’elles n’en ont déjà, par exemple avec le droit à l’erreur.

Si les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants bénéficient déjà de cette disposition, il ne nous semble pas pertinent de l’étendre aux entreprises de dix à vingt salariés. Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.