Amendement n° 1243
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« supervisée »,
insérer les mots :
« par un praticien exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé au sens de l’article L. 1434‑12 où est effectué le stage, si elle existe ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à garantir que la supervision de la 4e année de médecine générale réalisée en priorité dans les déserts médicaux se fasse par un praticien exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé du territoire, de manière à ce que cette 4e année de stage se passe dans de bonnes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.