Amendement n° 1224
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon »).
Cet allègement encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales.
Nous proposons donc son abrogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.