Amendement n° 1222
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Les étrangers qui justifient de 5 années de travail à temps plein sur le territoire français peuvent également en bénéficier à condition de justifier de cinq années de travail dans notre pays, ce qui est la preuve de leur effort d'intégration dans notre pays : qu'ils aient ainsi accès aux prestations familiales est donc une mesure de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.