Amendement n° 1221
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française ».
2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
Exposé sommaire
Le bénéfice des prestations familiales doit être réservé aux Français ou aux ménages dont au moins un des parents est Français, car les politiques en faveur de la famille sont le moyen de soutenir les familles qui éduquent des enfants.
Eduquer des enfants représente un effort d'investissement pour l'avenir de notre pays, puisque les enfants sont les cotisants de demain, ce qui permet de consolider à terme les régimes de retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.