Amendement n° 1213

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins assurée par des médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale est particulièrement élevé, les nouveaux conventionnements ne peuvent relever que des tarifs fixés par la convention nationale.

« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, les médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale doivent adhérer à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. »

Cet amendement vise à instaurer un conventionnement sélectif des médecins spécialistes : dans les zones sur‑dotées en spécialistes de secteur 2, seuls les nouveaux conventionnements en secteur 1 seraient autorisés. En revanche dans les zones sous‑denses, l’adhésion des médecins s’installant en secteur 2 à l’option de pratique tarifaire maîtrisée serait rendue obligatoire.