Amendement n° 1196
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la priorité nationale pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.