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Amendement n° 1193

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 17 Déposé le 15/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que les 3 rendez-vous de prévention créés par le PLFSS soient le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles.

Au-delà de leurs impacts psychologiques et psychiatriques désastreuses pour les victimes, le coût des violences faites aux femmes était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po), dont :

- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),

- 66,8 % de coûts indirects,

- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.

Pour endiguer ce fléau, une politique de répression est évidemment nécessaire, et nous en avons porté le combat lors de la dernière législature.

Mais le virage préventif vanté par le Gouvernement à l'occasion du dépôt de ce PLFSS peut être l'occasion de s'attaquer aux violences sexistes et sexuelles en en faisant une des thématiques abordées.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.